Le domaine du droit pénal relève de toute commission (ou abstention) de faits susceptible d’être sanctionnée par une Juridiction répressive.
Les infractions sont classées en trois catégories :
- la contravention ;
- le délit ;
- le crime.
Les contraventions jusqu’à la quatrième classe peuvent être Jugées par le Juge de proximité. Les contraventions de cinquième classe sont jugées par le Tribunal de police.
Les délits seront jugés par le Tribunal correctionnel. Devant cette juridiction, les peines de prison sont souvent prononcées, même avec sursis.
On y juge des infractions telles que des violences volontaires, les infractions liées à la législation des stupéfiants, les agressions sexuelles, les escroqueries, les vols.
Les crimes sont jugés par la Cour d’assises. Devant cette juridiction l’Avocat y est obligatoire même si l’accusé ne souhaite pas être défendu.
Dans ces cas, un Avocat sera présent aux côtés de l’accusé sans pouvoir prendre la parole.
La Cour d’assises juge les infractions telles que les meurtres, les viols, les vols à main armée.
La défense pénale
Notre Etat de droit assure à tout individu soupçonné d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales une Défense devant un Juge.
Le Cabinet vous assistera tout au long de la procédure pour le respect fondamental de ces droits, et cela dès le premier acte d’enquête (garde à vue).
L’assistance à victime
Une victime d’infraction peut intervenir à tout moment de la procédure pénale.
Le Cabinet intervient donc auprès des victimes afin de s’assurer que leurs droits soient respectés tout au long de la procédure et qu’elles obtiennent la juste indemnisation à leur préjudice.
Une enquête pénale peut être initiée par une plainte de la victime auprès des forces de l’ordre ou bien directement auprès du Procureur de la République.
Dans certains cas, il est même possible de passer outre l’autorité du Procureur de la République par voie de citation directe.
Des institutions sont présentes pour assurer le droit des victimes à l’indemnisation de leur préjudice.
Le Cabinet soutient et assure la Défense de ces victimes devant la Commission d’indemnisation ainsi que les juridictions répressives.