Recouvrement de créances
Le recouvrement de créance intervient lorsque celle-ci est devenue définitive, soit qu’elle est incontestable et permet d’agir en injonction de payer, soit qu’elle a fait place à une condamnation.
Le recouvrement de créance impose d’agir vite et avec force contre une personne solvable.
C’est pourquoi le Cabinet vous assiste afin de vous guider dans toutes les procédures qui vous sont ouvertes et vous permettra de choisir la meilleure, et la plus adaptée à votre situation.
Résiliation ou résolution
Le non-respect des obligations contractuelles permet en fonction des circonstances, la résolution ou la résiliation du contrat, mais encore son exécution forcée.
De droit des obligations est devenu complexe et la réforme du droit des contrats mis en application au mois d’octobre 2016 a codifié nombre des règles qui étaient jusque là jurisprudentielles.
Ces règles interviennent entre particuliers mais aussi entre professionnels.
Le Cabinet intervient aussi bien devant le Tribunal de commerce que devant les tribunaux d’instance.
Promesses de vente
Une promesse de vente immobilière en principe vous engage.
Toutefois, il n’est pas rare qu’un acquéreur ou un vendeur change d’avis avant la signature de la vente et souhaite se défaire de son engagement.
Un délai de réflexion de 10 jours a été instauré par une ordonnance du 27 août 2015 mais les contentieux persistent.
En effet, votre acquéreur n’ayant pas obtenu le prêt espéré se dédit de son engagement ou encore refuse de réitérer la vente par acte authentique car refuse finalement d’acquérir le bien.
Il est possible de contraindre ces mauvais contractants à respecter leurs obligations prises et surtout à indemniser le vendeur des pertes subies.