Copropriété
Vivre en copropriété se révèle parfois plus difficile que prévu et les règles qui s’appliquent à cette vie en « communauté » sont nombreuses et variées.
Plusieurs intervenants sont à identifier, chacun ayant une personnalité juridique propre, pouvant agir ainsi en justice : le copropriétaire, le Syndicat des copropriétaire, le Syndic.
Ces acteurs ont tous un rôle bien défini. Le Syndicat des copropriétaires décide du fonctionnement et de l’organisation de la copropriété, alors que le syndic applique le règlement de copropriété et veille au respect des décisions prises par le Syndicat des copropriétaires en Assemblée générales.
Les contentieux sont multiples et le plus courant consiste en celui du règlement des charges de copropriété.
Mais d’autres contestations peuvent apparaître en cas de non-respect d’un lot privatif ou d’une jouissance privative.
De même, le Cabinet vous assiste pour le contentieux relatif à l’annulation d’une assemblée générale.
Construction
Tout le monde peut un jour être amené à procéder à des travaux chez lui, que ce soit la construction de toute sa maison, sa rénovation, ou de petites travaux d’aménagement.
Seulement il est possible d’être ensuite exposé à des difficultés.
La loi prévoit plusieurs régimes protecteurs pour le propriétaire profane qui fait faire des travaux.
Il existe ainsi plusieurs garanties :
- la garantie de parfait achèvement
- la garantie biennale
- la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement peut s’actionner dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux et permet de résoudre et de remédier aux désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves lors du Procès-verbal de réception.
C’est pour cette raison qu’il faut faire preuve d’une grande vigilance lors de la réception de vos travaux.
La garantie biennale fonctionne dans le délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie concerne les éléments d’équipement de votre ouvrage et oblige le constructeur à remplacer l’équipement qui ne fonctionne pas une fois ce dysfonctionnement régulièrement dénoncé dans le délai de deux ans.
La garantie décennale, permet d’agir dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les conditions de cette garantie sont toutefois très strictes : il est nécessaire de montrer un désordre qui n’était pas apparent lors de la réception et rendant impropre l’immeuble à sa destination.
Dans ce cas l’entrepreneur peut être condamné à réparer intégralement le préjudice subit du fait du désordre (réparations, réfection, préjudice éventuel de jouissance, préjudice économique…)
De nombreuses règles existent pour la protection de l’individuel qui fait construire sa maison et la procédure répond à des règles et une organisation spécifique.
Le Cabinet vous assistera en effectuant dès le départ les démarches utiles à la conservation de vos droits.
Bail
Travaux
La loi de 1989 régissant les relations entre bailleur et preneur pour tous les baux d’habitation répartit les charges entre les parties.
Les grosses réparations de l’article 606 du Code civil sont à la charge du Bailleur, alors que les réparations d’entretien, ou à l’inverse « les petites réparations » sont à la charge du locataire.
Ces dispositions sont d’ordre public et certains bailleurs n’effectuent pas les réparations qui leur incombent.
Le Cabinet vous accompagnera dans ces démarches utiles et nécessaires pour parfois vivre dans un logement décent.
Il est également important de savoir que ces charges de travaux sont, depuis la loi PINEL, les mêmes pour les baux commerciaux.
En effet, alors qu’auparavant les bailleurs profitaient des dérogations en matière de bail commercial pour mettre tous les travaux à la charge des commerçants locataires, la loi PINEL a permis aux locataires de baux commerciaux d’être à la même enseigne que les locataires de baux d’habitation.
Ces dispositions étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger.
Expulsion
Vous êtes Bailleur :
En cas de non paiement du loyer, il vous sera nécessaire de mettre en place la procédure d’expulsion de votre locataire.
C’est une procédure qui peut s’avérer parfois longue et qu’il est nécessaire de commencer au bon moment afin de ne pas subir la période de trêve hivernale.
Cette procédure est toutefois efficace contre les mauvais payeurs et permet de résoudre les baux dont les obligations ne sont pas respectées par votre locataire.
Une fois la résolution judiciaire du contrat obtenue cela permettra d’expulser votre locataire devenu occupant sans droit ni titre.
Vous êtes preneur :
Vous rencontrez de grandes difficultés financières et vous en payez plus votre loyer : votre propriétaire a donc initié à votre encontre une procédure d’expulsion.
Des solutions existent, et diffèrent selon votre réelle situation financière. Vous pouvez exposer vos soucis devant le Juge de l’expulsion qui peut prononcer des délais de paiement s’il s’avère que votre situation est difficile mais pas définitivement perdue.
En cas de grandes difficultés, vous ne pourrez sans doute pas éviter l’expulsion mais d’autres solutions peuvent s’ouvrir à vous et des demandes spécifiques peuvent vous aider.