Conformité
La consommation a fait apparaître tout un nouveau droit relatif aux relations entre professionnels et consommateurs.
Parmi les actions les plus courantes, nous retrouvons l’action en conformité.
La conformité d’un bien est liée à l’obligation de délivrance du vendeur.
Cette obligation de délivrance a été affinée par les différentes lois venues compléter l’arsenal au droit de la consommation.
Vices cachés
Les vices cachés peuvent affectés de nombreux objets du quotidien achetés neuf ou d’occasion (les voitures, les lave-linge etc.)
Il existe des outils légaux comme la garantie légale des vices cachés qui vous permettent d’être garanti en cas de défaillance d’un appareil nouvellement acquis.
Attention toutefois, cette garantie doit réunir certaines conditions, qui sont cumulatives :
- L’objet doit être constitué d’un vice, ou d’un défaut
- Ce vice devait être caché au moment de l’acquisition. C’est à dire que l’acquéreur lambda, non professionnel ne pouvait déceler ce défaut ;
- Ce vice doit rendre impropre l’objet à sa destination. C’est à dire que le défaut qui affecte l’objet empêche l’utilisation normale de celui-ci.
La garantie est valable deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie vous permet de demander en justice la nullité de la vente (et ainsi le remboursement total du prix contre la restitution du bien acheté) ou la diminution du prix.